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Bail commercial et respect du pacte de préférence >

Posté le lundi 14 novembre 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt le 3 novembre dernier (n°10-20297) relatif au pacte de préférence d'acquisition en cas de cession de l'immeuble dans le cadre d'un bail commercial.

Dans l'affaire en question, le bail commercial comportait un pacte de préférence par lequel la société locataire disposait d'un droit de préférence en cas de vente de l'immeuble.
Le bailleur devait informer le locataire de son intention de vendre par lettre recommandée avec A / R.
L'immeuble a été vendu le 15 mai 1997, puis à nouveau vendu le 10 mai 2001.
La société locataire a assigné son bailleur initial, ainsi que les deux acquéreurs successifs, afin de faire annuler les deux ventes.

La société locataire a été déboutée de ses demandes : les juges ont en effet relevé qu'elle avait été informée de la 1re vente dans le mois ayant suivi sa réalisation, et, pour la seconde, au cours de la procédure de fixation du loyer du bail renouvelé. La société locataire a d'ailleurs payé les loyers au nouveau propriétaire sans émettre la moindre protestation, ni invoquer le pacte de préférence inclus dans le bail commercial.
La Cour de cassation a considéré que l'absence de protestation officielle du locataire équivaut à une renonciation tacite et non équivoque au pacte de préférence, appliquant ainsi l'adage "qui ne dit mot consent".

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