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Renouvellement du bail commercial et nationalité >

Posté le dimanche 20 novembre 2011

Le 9 novembre dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, dans sa décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), considère que l’article L. 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cela signifie que pour la Haute cour, les preneurs étrangers d'un bail commercial sont discriminés. L'article L.145-13 du Code de commerce stipule en effet que : "Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen."
Ce principe a cependant des exceptions bien précises, puisqu'il ne s'applique pas aux étrangers pouvant faire état d’une réciprocité législative en ayant la nationalité de pays offrant aux Français les avantages d’une législation analogue,ni aux étrangers "privilégiés" (ayant combattu dans les armées françaises, ou ayant des enfants de nationalité française).

Les locataires étrangers de baux commerciaux sont privés du droit au renouvellement, sans pour autant être privés du bénéfice du statut des baux commerciaux.

Jusqu'à présent, la Haute cour ne considérait pas que cette "discrimination" était contraire à Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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