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Bail commercial : congé sans indemnité d'éviction ni renouvellement >

Posté le dimanche 11 décembre 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 novembre dernier (n°10-24180) dans le cadre d'une affaire opposant un bailleur à son locataire qui s'est vu notifier un congé non assorti d'une offre de renouvellement, ni d'une indemnité d'éviction.

Le locataire d'un bail commercial s'est vu notifier un congé sans renouvellement ni indemnité d'éviction, au motif qu'il exploitait un commerce de boissons à consommer sur place, alors qu'il avait été condamné pénalement et se trouvait interdit d'exploiter un tel commerce.
La poursuite de son activité par le locataire a conduit le propriétaire à mettre fin au bail commercial sans possibilité de renouvellement et sans versement d'une indemnité d'éviction.
Le preneur a assigné son bailleur en paiement de ladite indemnité d'éviction.

Rappelons que le bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial sans paiement d'indemnité, en cas de motif grave et légitime à l'encontre de son locataire. Cependant, d'après l'article L.145-8 du Code de commerce, l'infraction commise par le locataire peut être invoquée à condition qu'elle se soit poursuivie ou renouvelée pendant plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur.
La Cour d'appel a considéré que le congé sans offre de renouvellement ni versement de l'indemnité d'éviction était valable, dans la mesure où le fonds était exploité illégalement et que l'infraction commise ne pouvait être régularisée, ce qui ne nécessitait alors pas de mise en demeure préalable.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que le locataire pouvait régulariser la situation : le bailleur aurait donc dû préalablement lui délivrer une mise en demeure en bonne et dûe forme.

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