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Bail commercial et révision du loyer >

Posté le dimanche 18 décembre 2011

L'article L.145-39 du Code de Commerce définit les conditions dans lesquelles le loyer peut faire l'objet d'une révision, si le bail commercial comporte une clause d'échelle mobile.
Cet article dispose en effet que : "En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire."

Si l'on se réfère au dernier indice du coût de la construction (1593 pour le 2e trimestre 2011) publié par l'INSEE, il est possible de faire jouer cet article L.145-39, et de fixer le loyer à la valeur locative de marché, uniquement pour les baux commerciaux qui remplissent les conditions ci-après :
- Baux signés avant 2005 et indexés sur l'ICC (Indice du coût de la construction) ;
- Contrat de bail incluant une clause d'échelle mobile ;
- Absence d'avenant fixant un nouveau loyer signé depuis 2005.

Le loyer pourra ainsi être révisé selon la valeur locative du marché en cours de bail.

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