Posté le samedi 3 décembre 2011

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 23 novembre dernier, dans le cadre d'une affaire relative à une cession de bail commercial pour cause de départ à la retraite (n°10-25108).
En l'espèce, la preneuse d'un bail commercial conclu pour un local à usage commercial de droguerie-quincaillerie, a informé son bailleur de son intention de céder son bail à une activité de café-restaurant.

Pour ce faire, la locataire s'est appuyée sur l'article L.145-51 du Code de commerce, qui stipule qu'un locataire qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite peut céder son bail pour une activité différente de l'activité antérieure.
Le locataire doit informer son propriétaire de l'activité future, qui doit être compatible avec la destination, les caractéristiques et la situation du local.
Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour faire valoir sa priorité de rachat ou saisir le Tribunal de Grande Instance. A défaut, son accord est réputé acquis.

Les bailleurs ont contesté la demande de leur locataire en indiquant que leur locataire ne prenait pas vraiment sa retraite mais cumulait un emploi et sa retraite, et que l'activité envisagée n'était pas compatible avec le local.
Les bailleurs ont été déboutés de leur demande, et condamnés au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.