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Bail commercial et annexe environnementale >

Posté le mercredi 18 janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, les baux commerciaux ou les baux de locaux à usage du bureaux de plus de 2 000 mètres carrés doivent obligatoirement comporter une annexe environnementale.

Le contenu de cette annexe environnementale est défini par le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif (paru au JO du 31/12/11), qui crée les articles R.136-1 à R.136-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Deux nouveaux articles sont également créés :
- L'article D.125-37 du Code de l'environnement ;
- L'article D. 145-34 du Code de commerce.
Rappelons que cette obligation d'ajouter une annexe environnementale aux locaux à usage commercial ou de bureaux de plus de 2 000 mètres carrés, a été instaurée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Les informations contenues dans l'annexe environnementale doivent être fournies pour partie par le bailleur et pour partie par le preneur. Il s'agit des caractéristiques des équipements, des consommations réelles d'énergie et d'eau, de la quantité de déchets générée par le bâtiment ou le local sur lequel porte le bail.

Le locataire et son bailleur doivent présenter l'évolution de la performance énergétique et environnementale du local, et s'engager tous deux à mettre en oeuvre un programme d'actions pour améliorer cette performance.

Les dispositions relatives à l'annexe environnementale s'appliquent à tout bail commercial conclu ou renouvelé à compter du 1er janvier dernier (et portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés). Elles concerneront les baux en cours à partir du 14 juillet 2013.

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