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Bail commercial et liquidation judiciaire du bailleur >

Posté le vendredi 27 janvier 2012

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 2012, (n°10-26594) concernant la restitution du dépôt de garantie versé au moment de la signature d'un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur.

En l'espèce, une société a conclu un bail commercial portant sur un local dont le propriétaire était également une société, placée quelque temps plus tard en liquidation judiciaire : le liquidateur a cédé le local sur lequel porte le bail commercial à une SCI.
La société locataire donne alors son congé en bonne et due forme, puis réclame auprès de la SCI, son nouveau propriétaire, la restitution de son dépôt de garantie : la SCI refuse de restituer le dépôt de garantie, la société preneuse n'ayant pas procédé à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le locataire estimait en effet qu'une telle déclaration n'était pas nécessaire, le dépôt de garantie ayant été transmis à la SCI au moment de la cession du local loué.

La Cour d'appel comme la Cour de cassation ont considéré que la créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu avant l'ouverture d'une procédure collective, est éteinte en raison du défaut de déclaration.
Le locataire ne doit donc pas omettre de déclarer sa créance de restitution du dépôt de garantie, dès l'ouverture d'une procédure collective, en cas de liquidation judiciaire du bailleur.

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