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Cession de bail commercial et droit de préemption >

Posté le mardi 3 janvier 2012

Une proposition de loi visant à donner plus de pouvoir de préemption aux communes dans le cadre d'une cession de bail commercial et de fonds de commerce.
Il s'agirait de renforcer le texte actuel (loi du 2 août 2005) qui définit et organise la préemption des communes en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. Le texte d'origine prévoit en effet que ces cessions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de la commune, à peine de nullité.
Pour contourner ce dispositif, de nombreux propriétaires de fonds de commerce se sont organisés pour que les locaux concernés ne soient pas occupés au terme du bail commercial. Ce faisant, ces bailleurs n'ont pas eu à accomplir les démarches de déclaration préalable.
La proposition de loi, rédigée par Francis Delattre, le sénateur maire de Franconville, complète le dispositif existant en ouvrant l'exercice du droit de préemption communal préalablement à la conclusion du bail commercial, et non plus uniquement à sa cession.

Référence : proposition de loi n°140 visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes, déposé le 29 novembre 2011.

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