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Révision du bail commercial et ILAT >

Posté le mardi 10 janvier 2012

L'ILAT, Indice des Loyers d'Activité Tertiaire, a été confirmé par la loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Pour entrer en application, un décret devait être publié au Journal Officiel : c'est chose faite depuis le 29 décembre 2011, avec la publication du décret n°2011-2028, qui définit la composition de l'indice et ses modalités de calcul.

Depuis le 1er janvier 2012, l'ILAT peut donc être utilisé pour la révision des baux professionnels, mais aussi pour certains baux commerciaux.

Tout bail commercial conclu pour des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles existe déjà l'ILC (Indice des Loyers commerciaux) est susceptible d'être revalorisé en se basant sur l'ILAT.

Les signataires du bail peuvent opter pour ce nouvel indice d'un commun accord.

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