Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et extension de l'objet social du locataire >

Posté le vendredi 3 février 2012

En cas d'extension de l'objet social de la société locataire d'un bail commercial, le loyer renouvelé peut se voir déplafonné.

La Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt n°10-23532 du 4 janvier 2012.
En l'espèce, une société preneuse de locaux commerciaux a procédé à l'extension de son objet social quelques mois avant le terme du bail.
Au moment du renouvellement du bail, le bailleur a souhaité déplafonner le loyer, au motif qu'une activité non prévue au bail initial avait été ajoutée. Le bailleur a même invoqué le fait que la société locataire exerçait un autre "métier" que le sien.
Pour s'opposer à ce déplafonnement, la société locataire a indiqué que l'extension de son activité a eu lieu pendant le bail à renouveler et non au cours du bail renouvelé.

Pour les juges de la Haute cour, les nouvelles activités, ajoutées pendant le bail à renouveler et qui ne faisaient pas partie du périmètre du bail commercial initial, constituent un changement notable de la destination des locaux, justifiant le déplafonnement du loyer commercial.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin