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Bail commercial et facteurs locaux de commercialité >

Posté le vendredi 17 février 2012

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de ses répercussions sur le bail commercial. Dans un arrêt du 17 janvier 2012 (pourvoi n°11-12090), la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a en effet confirmé une position déjà prise en septembre 2011 et selon laquelle le loyer renouvelé ne peut se voir déplafonné qu'en cas d'évolution notable à la hausse des facteurs locaux de commercialité.
Si l'évolution constatée est une évolution à la baisse, celle-ci ne peut justifier le déplafonnement du loyer du bail commercial.

Alors que dans sa jurisprudence précédente, la Cour de cassation estimait que la modification devait être "de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur", elle considère désormais que l'évolution doit avoir "un impact favorable sur le commerce concerné" pour envisager le déplafonnement du loyer renouvelé.
Cette jurisprudence ne concerne pas l'extension des baux commerciaux.

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