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Société en formation et acquisition d'un bail commercial >

Posté le vendredi 10 février 2012

Le 7 décembre dernier, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre d'une affaire concernant l'acquisition d'un bail commercial par une société en formation (arrêt n°10-26726).

En l'espèce, un bailleur avait signifié à la société locataire son congé, sans offre de renouvellement ni versement d'une indemnité d'éviction, au motif qu'à la date de l'acquisition du fonds de commerce, la société n'était pas encore immatriculée et ne pouvait ainsi prétendre au statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, se référant à l'article L.210-6 du Code de commerce, selon lequel l'achat d'un fonds de commerce incluant un bail commercial par une société en formation, est un engagement repris ensuite par la société nouvellement immatriculée : une société en formation bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.

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