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Sous-location et bail commercial >

Posté le vendredi 24 février 2012

Le principe général, mentionné par l'article L. 145-31 du Code de commerce, est l'interdiction de la sous-location dans le cadre d'un bail commercial.
Les dérogations sont cependant admises, à condition d'être expressément autorisées dans le contrat de bail conclu entre le bailleur et le preneur.

Le locataire dispose ainsi de la faculté de sous-louer son local si le bailleur a donné son accord et s'il est appelé à concourir à l'acte de sous-location.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respectée, le bailleur peut faire résilier le bail commercial, en faisant jouer la clause résolutoire : ce faisant, la sous-location est résiliée et le sous-locataire peut alors être expulsé du local sous loué.
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2012 (pourvoi n°10-22863) a indiqué que le bailleur ne peut faire expulser le sous-locataire sans demander préalablement la résiliation du bail principal.
cela signifie que le contrat de sous location produit encore ses effets tant que le locataire bénéficie de la jouissance des lieux, c'est-à-dire tant que le bail n'est pas formellement résilié.

Du point de vue pratique, rien n'empêche cependant le bailleur de n'engager qu'une seule procédure à l'encontre de son locataire et de son sous-locataire, sous réserve qu'il n'omette pas de demander la résiliation du bail commercial principal et l'expulsion du sous-locataire.

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