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Bail commercial et calcul du délai pour donner congé >

Posté le vendredi 16 mars 2012

L'article L. 145-9 du Code de commerce a été simplifié en ce qui concerne le calcul des délais pour donner congé : le bail commercial cessera dès lors que le congé sera donné 6 mois à l'avance. Auparavant, il fallait donner ce congé 6 mois à l'avance et "pour le dernier jour du trimestre civil".
Ce délai et ces modalités de congé sont également valables pour les demandes de renouvellement des baux commerciaux.

En cas d'absence de congé ou de demande de renouvellement, les baux commerciaux écrits sont prolongés tacitement à échéance contractuelle.

En revanche, si le congé est donné pendant la tacite prolongation du bail commercial, il doit l'être au moins 6 mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil : l'ancienne règle s'applique alors dans ce cas.

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