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Bail commercial et changement d'activité >

Posté le vendredi 23 mars 2012

Le locataire d'un bail commercial ne peut exercer une activité non prévue par ledit bail, sans en avoir été préalablement été autorisé par le bailleur. Le changement d'activité dans un bail commercial doit impérativement avoir été autorisé par le bailleur.

Ce principe a été rappelé par la Cour d'appel de Paris le 15 février 2012 (Pôle 5, Chambre 3, n° 10/03974) dans une affaire opposant un bailleur à son preneur.
En l'espèce, des locaux commerciaux faisaient l'objet d'un bail commercial de 9 ans pour l'exploitation d'un commerce de marchand de vin - restaurateur, à l'exclusion de toute autre activité.
Cependant, le locataire a changé de son propre chef l'activité prévue au contrat, sans accord du propriétaire, pour une activité de PMU.
Le fait que le bailleur ne se soit pas opposé à l'exercice de cette nouvelle activité n'équivaut pas pour autant au fait qu'il ait donné son accord.
Le locataire a fait l'objet d'une mise en demeure par le nouveau bailleur, moins de deux mois après son acquisition des locaux, l'exercice de l'activité de PMU s'étant poursuivie.

Le locataire était ainsi tenu de respecter l'article L. 145-47 du Code de commerce ouvrant la possibilité d'adjoindre à l'activité prévue au bail l'activité complémentaire.
Il y a dans ce cas infraction aux clauses du contrat de bail commercial et acquisition de la clause résolutoire : le locataire a été condamné à payer l'indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer majoré des charges et taxes jusqu'à libération complète des lieux.

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