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Bail commercial et clause compromissoire >

Posté le vendredi 9 mars 2012

La 1re Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 février 2012 (pourvoi n°11-12782) a confirmé que l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat de bail commercial et dans des actes de cession de fonds de commerce, conclus par un couple de commerçants à la retraite est nulle et sans effet, et ce indépendamment de l'exercice d'une activité professionnelle par l'autre co-contractant.

Rappelons que la clause compromissoire a été définie par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage. Elle correspond à la "convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats".
Le principe de la clause compromissoire a à cet égard été inséré dans le Code civil, à l'article 2061, en indiquant que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus "à raison d'une activité professionnelle".
Cela implique a contrario que les baux commerciaux qui n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle ne peuvent inclure cette clause compromissoire, dont l'objectif est de déroger au règlement classique des litiges devant un juge.

Les deux parties au contrat doivent donc exercer une activité professionnelle, dans le cadre de laquelle la clause compromissoire a été admise.

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