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Bail commercial et restitution des locaux par le liquidateur >

Posté le vendredi 30 mars 2012

Lorsque les locataires de baux commerciaux sont placés en liquidation judiciaire, il est fréquent que le liquidateur mette beaucoup de temps à restituer les locaux au bailleur.

La 1re chambre civile de la cour d'appel de Colmar a récemment sanctionné ce comportement (section B, 7 mars 2012, n°10-00950) : dans le cas étudié, les locaux occupés par la société mise en liquidation judiciaire ne contenaient que du matériel et du mobilier qui auraient pu être enlevés très rapidement. Or le mandataire liquidateur a fixé un délai de 6 mois au preneur pour restituer les locaux au bailleur, délai jugé excessif par la cour d'appel alsacienne.
Ce délai est d'autant plus long que le locataire n'est plus solvable : le liquidateur aurait donc du prendre les mesures permettant une libération des lieux dans les meilleurs délais.

Le bailleur est ainsi en droit de voir le préjudice qu'il subit réparé : ce préjudice est lié à la perte de chance de relouer les locaux et conclure un nouveau bail commercial. A cet égard, le bailleur devra montrer avec quelle facilité les locaux pourraient être reloués, et à quel prix.

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