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Résiliation du bail commercial et créanciers inscrits >

Posté le vendredi 2 mars 2012

Les créanciers inscrits sur le fonds de commerce doivent être impérativement informés de la résiliation du bail commercial.
Le droit au bail est en effet un élément essentiel du fonds de commerce.

La demande en justice de la résiliation du bail par le bailleur doit être notifiée faux créanciers inscrits (article L. 143-2 du Code de commerce). Le jugement devra ensuite intervenir dans le mois suivant cette notification. Il en va de même pour une résiliation amiable. Cette obligation de notification est valable pour tous les types de baux commerciaux(initiaux, renouvellement, écrits, verbaux) et tous les types de résiliations (amiables, judiciaires).
Cette notification doit être adressée à l'ensemble des créanciers inscrits le jour de la demande.
Ce dispositif permet aux créanciers de sauvegarder le bail tout en préservant leur gage.

Si la notification n'a pas lieu, la résiliation du bail est alors inopposable au créancier inscrit, qui pourra agir comme si celle-ci n'était pas intervenue et réclamer des dommages et intérêts, dans la mesure où il démontrera qu'il a subi un préjudice, lié à la perte de la valeur de son gage.
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-20.021) a indiqué que le créancier inscrit ne peut prétendre à des dommages et intérêt que si le préjudice subi n'est pas le résultat de sa propre inertie.

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