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Bail commercial : délai de contestation de la validité du congé >

Posté le vendredi 13 avril 2012

La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 3) a rappelé le 29 février dernier (n°2010-09604) les délais à respecter pour contester la validité d'un congé délivré par le bailleur dans le cadre d'un bail commercial. En l'espèce, un premier congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur est refusé par le preneur. Plus de deux ans après, le nouveau bailleur est en droit de donner un second congé avec refus de renouvellement. Il y a en effet, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, prescription de l'action en nullité du congé, intentée plus de deux ans après la délivrance du premier congé. La prescription biennale s'applique, sans être conditionnée par le fait que le droit du preneur à indemnité d'éviction ait été contesté par le bailleur. A noter d'ailleurs que dans cette affaire, le délai de prescription a été interrompu par une procédure de référé expertise, qui est venue faire courir un nouveau délai de deux ans.

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