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Bail commercial et validité de la clause d'indexation >

Posté le vendredi 27 avril 2012

La Cour d'appel de Paris a rendu trois arrêts en avril dernier concernant la clause d'indexation des baux commerciaux et ses conditions de validité. Ces trois arrêts constatent d'éventuelles distorsions entre la durée séparant deux révisions de loyer commercial et la période de variation de l'indice. La conclusion commune de ces trois arrêts, datant des 4 et 11 avril 2012 est que les clauses d'indexation suivant un indice de base fixes sont valables et conformes à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, à condition que celles-ci ne créent pas de distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation de l'indice concerné. La Cour a ainsi indiqué que "littéralement, ce texte d'ordre public n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe ; il prohibe l'organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions quand la première est supérieure à la seconde." Dans les arrêts du 4 avril 2012 (Pôle 5 Chambre 3 n°10-23391 Icade / Western Corporation) et du 11 avril 2012(Pôle 5 Chambre 3 n°2009-24676, Poiray Joaillier / Compagnie Generali), l'indexation était basée sur le loyer contractuel, modifié sur la base d'un indice fixe correspondant au loyer contractuel. Une telle clause est considérée dans les deux cas comme valable. Dans l'autre arrêt du 4 avril 2012 (Pôle 5 Chambre 3 n°10-13623 Lys Vendôme / Swisslife Banque Privée), l'indexation se faisait pour l'année 2003 sur la base du louer de 2002, mais en suivant un indice de base fixe entre 1997 et 2001 : la Cour a considéré qu'il s'agissait d'un cas de distorsion et n'a pas validé la clause d'indexation du bail commercial.

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