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Baux commerciaux et droit de préemption des communes >

Posté le vendredi 20 avril 2012

Les communes ont la possibilité d'exercer leur droit de préemption, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou qui portera un fonds de commerce ou un bail commercial : avec ce droit de préemption, la commune dispose de la possibilité de se substituer à l'acquéreur dudit fonds, bail ou terrain, lors de la cession. La loi du 22 mars 2012 a modifié le délai dans lequel les communes qui avaient en effet fait jouer leur droit de préemption devaient revendre le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise : le délai de revente, auparavant fixé à un an à compter de la prise d'effet de la cession a été porté à deux ans. L'objectif reste le même : contribuer à préserver le commerce de proximité et sauvegarder la diversité de l'offre. En outre, pendant ces deux ans, la commune peut mettre le fonds de commerce en location-gérance. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

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