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Bail commercial, centres commerciaux et DPE >

Posté le vendredi 11 mai 2012

 Le 1er juillet prochain entrera en vigueur l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locaux des centres commerciaux existants, qu'ils soient vendus ou loués.

Lorsque le centre commercial sera mis à bail et fait l'objet d'un bail commercial, le bailleur devra obligatoirement fournir au preneur (ou à l'acquéreur en cas de vente) le DPE du bâtiment.
Ce diagnostic sera réalisé selon les prescriptions de l'arrêté du 18 avril 2012, lequel concerne les parties communes et privatives des centres commerciaux équipées d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.

Ce nouveau DPE ne concerne que la métropole : les DOM-TOM son exclus du dispositif.
Les autres exclusions sont couvertes par l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation. De plus, le DPE ne s'appliquera pas aux bâtiments ou parties de bâtiments :
- qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et qui obéissent à des règles particulières ;
- destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.

Pour que les professionnels puissent s'organiser et se mettre en conformité avec la règlementation, un délai a été prévu : jusqu'au 31 décembre 2012, les DPE peuvent être réalisés selon l'ancienne législation.



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