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Bail commercial : méthode de calcul du loyer révisé >

Posté le vendredi 18 mai 2012

Les loyers commerciaux, pour leur révision annuelle indexée sur l'ICC (Indice du Coût de la Construction), peuvent être recalculés selon deux méthodes :
- A chaque date anniversaire du bail commercial, en partant du loyer initial et en faisant varier celui-ci selon l'évolution de l'indice de l'ICC depuis la conclusion du bail.
- En prenant en compte le loyer fixé selon l'indexation de l'année précédente et en le faisant évoluer en fonction de la variation de l'ICC d'une année sur l'autre.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait rendu deux décisions les 5 janvier et 37 mai 2010 sur ce sujet : d'après les juges, les clauses d'indexation annuelle du loyer de baux commerciaux étaient nulles, dès lors qu'elles prévoyaient le calcul de l'indexation selon la première méthode, ce en vertu de l'article L. 112-1, alinéa 2 du Code monétaire et financier. Ce article dispose qu'est réputée non écrite et nulle toute clause d'un contrat à exécution successive, comme le sont les baux, commerciaux ou non, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

Il a été demandé au ministre de l'Économie de se prononcer sur la conformité de la première méthode d'indexation Selon le ministre, dans sa réponse ministérielle Deniaud, n° 110762 (JOAN du 22 mai 2012) les deux formules et méthodes de calcul de révision des loyers semblent équivalentes. Aussi, toute décision de faire évoluer la législation en vigueur pourrait affecter la sécurité juridique de contrats et baux déjà conclus, mais incluant la méthode de calcul invalidée par le TGI de Paris. Il n'est de fait pas prévu de faire évoluer la législation.

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