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Clause résolutoire et destination des lieux du bail commercial >

Posté le vendredi 25 mai 2012

La Cour d'appel de Paris, Pôle 5 Chambre 3, s'est prononcée le 16 mai 2012 (n° 10-24923) dans le cadre d'une affaire opposant le bailleur et le preneur d'un bail commercial, ce dernier n'ayant pas respecté la destination contractuelle du local loué.

Le bailleur, constant que son locataire ne respectait pas la destination contractuelle des lieux, en exerçant diverses activités de commerce (librairie religieuse, vente de vins, prêt-à-porter) au lieu de prestations de services informatiques.
Le bailleur a donc demandé l'acquisition de la clause résolutoire, le preneur ayant un mois pour régulariser la situation.
L'infraction a cessé dans le mois du commandement visant la clause résolutoire. Aucune activité ne semblait s'exercer dans le local, du fait que les prestations informatiques visées par le bail se déroulaient directement chez les clients.

De fait, l'infraction ayant cessé, le manquement n'a pas été considéré comme suffisamment grave, ni constituer un motif de résiliation judiciaire du bail commercial.

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