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Dépollution du site en fin de bail commercial >

Posté le vendredi 4 mai 2012

La cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 3 janvier 2012 (n° 10-08104) dans le cadre d'une affaire opposant un bailleur et son preneur au sujet de la dépollution du site.
En l'espèce, le contrat contenait une clause prévoyant qu'en fin de bail commercial le locataire devait rendre les biens loués nets et exempts de toute pollution générée par l'exploitation industrielle des lieux. Le preneur s'était contenté d'effectuer une dépollution verticale incomplète, sans éliminer les traces de pollution aux hydrocarbures.

 Le bailleur avait engagé une action afin d'obtenir que le site soit entièrement dépollué. La cour d'appel a donné raison au bailleur, en considérant que les clauses du bail commercial étaient plus contraignantes que la législation en vigueur concernant les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE, loi du 19 juillet 1976).
Elle a condamné le preneur à dépolluer totalement le terrain.

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