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Bail commercial et irrégularité de la sous-location >

Posté le vendredi 1 juin 2012

La sous-location n'est possible dans un bail commercial que si le bailleur l'a expressément autorisée et qu'il a été appelé à concourir au contrat de sous-location (Article L. 145-31 du Code de commerce).

Cependant, dès lors qu'il y a irrégularité de la sous-location, le bailleur ne peut pour autant expulser le sous-locataire tant que le bail principal se poursuit. En effet, la sous-location perdure et régit les rapports entre le locataire et son sous-locataire.
Ce principe a été rappelé par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le 1er février dernier (n°12-22.863) dans une affaire opposant un bailleur à son preneur. En l'espèce, le bail commercial qu'ils avaient conclu autorisait le locataire à sous louer partiellement les locaux, mais le locataire avait omis d'appeler le bailleur à concourir au sous-bail. Le bailleur avait saisi le juge afin de faire cesser la sous-location et expulser le sous-locataire.

 La Cour de cassation a ainsi indiqué que le bailleur ne pouvait pas agir en expulsion du sous-locataire tant que le bail principal se poursuivait, alors que la cour d'appel avait ordonné l'expulsion, estimant que le sous-locataire occupait le local sans droit ni titre à l'égard du bailleur.

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