Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial, sous-location et responsabilité >

Posté le vendredi 29 juin 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 mai dernier (pourvoi n°11-17183) dans une affaire relative à la responsabilité du sous-locataire d'un bail commercial après l'incendie survenu dans le local loué.

Un incendie a eu lieu dans une partie du local commercial faisant l'objet d'une sous-location : l'assureur (qui a d'ailleurs également indemnisé le bailleur) a saisi le juge pour obtenir de la part de son sous-locataire et de son assureur le remboursement de la totalité des sommes versées.

La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé que le sous-locataire est soumis à une présomption de responsabilité dans ses rapports avec le locataire (article 1733 du Code civil).


La Cour de cassation a donc établi que la demande de remboursement émanant de l'assureur pour obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées est fondée. Le sous-locataire du bail commercial est en effet tenu pour responsable du préjudice subi par le locataire sans se limiter aux dommages affectant les parties sous-louées.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin