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Bail commercial : troubles de jouissance causés par des tiers >

Posté le vendredi 8 juin 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mai dernier (n°11-19233) dans le cadre d'une affaire opposant un bailleur à son locataire se plaignant de troubles de jouissance causés par des tiers. La Cour de cassation a considéré que c'est le bailleur qui est responsable envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires. Seuls les cas de force majeure exonèrent le bailleur de cette responsabilité. En l'espèce, le preneur d'un bail commercial s'est plaint depuis 2003 de troubles de jouissance causés par un tiers,locataire d'un appartement sis dans le même immeuble que le local commercial, et appartenant au même bailleur. Le bail comprenait un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble, ainsi qu'un appartement à usage d'habitation situé au premier étage. En 2007, le locataire a résilié son bail d'habitation et cessé son activité commerciale, puis a assigné le bailleur en résiliation du bail commercial avec demande de dommages et intérêts. La Cour d'appel a rejeté ces demandes, considérant ainsi que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable des agissements graves et répétés de l'autre locataire, étant donné que le bailleur avait tout mis en oeuvre pour tenter de faire cesser les désagréments. Cependant, la Haute cour, faisant référence à l'article 1719-3 du Code civil précisant que le bailleur est tenu de garantir la jouissance paisible des lieux à son locataire, a indiqué que : "Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail." La Cour de cassation a donc considéré que seul le bailleur était responsable, le condamnant à indemniser son locataire.

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