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Taxe récupérable et bail commercial >

Posté le vendredi 15 juin 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin dernier (n°11-17114) a indiqué qu'une taxe récupérable ne peut être à la charge du locataire d'un bail commercial que si une clause du contrat le stipule expressément.

En l'espèce, la société preneuse d'un bail commercial avait en effet été condamnée par les juges du fond à rembourser au propriétaire-bailleur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif que cette taxe est récupérable. De plus, le bail conclu entre les partie ne donnait qu'une liste indicative de ces taxes récupérables. La Haute cour a censuré cette décision.

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