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Bail commercial et droit de repentir du bailleur >

Posté le vendredi 20 juillet 2012

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet dernier (n° 11-19043) relatif à l'irrévocabilité du droit de repentir du bailleur d'un bail commercial.

En l'espèce, une société preneuse d'un bail commercial s'est vue signifier le 21 décembre 2004, un congé avec refus de renouvellement. Le 28 février 2011, le bailleur, exerçant son droit de repentir, a finalement notifié au preneur un nouveau bail de neuf ans, moyennant un nouveau loyer, le reste du contrat restant inchangé. Ce renouvellement n'a pas été assorti de réserves.

Entre-temps, le montant de l'indemnité d'éviction due à la société locataire avait été fixé et la demande de résiliation du bail (émanant du propriétaire) pour manquements commis avait été rejetée.

L'exercice du droit de repentir du bailleur a cependant eu pour effet immédiat le renouvellement du bail commercial dont il avait pourtant demandé la résiliation : le pourvoi n'avait ainsi plus d'objet.

La décision du propriétaire de ne pas payer l'indemnité d'éviction est devenue irrévocable.

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