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Bail commercial et obligation d'adhérer à un GIE de commerçants >

Posté le vendredi 13 juillet 2012

La Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 8 (n° 11 / 04328), a rendu un arrêt le 26 juin dernier dans le cadre d'une affaire opposant le preneur d'un bail commercial obligé d'adhérer à un GIE de commerçants d'un centre commercial.

La clause du bail commercial obligeant le preneur à adhérer à l'association de commerçants est considérée comme nulle. La nullité absolue établie par les juges équivaut à une condition résolutoire, entraînant de fait l'annulation de l'adhésion à l'association, nul ne pouvant être contraint d'adhérer à une association.
Cette annulation a eu comme conséquence la remise des parties dans leur état antérieur.

De plus, le locataire a demandé à se voir restituer les sommes versées au titre de son adhésion, depuis son entrée dans les locaux, soit le montant des cotisations.
En vertu du principe de restitution réciproque, du fait de l'annulation du contrat exécuté, l'association a elle aussi demandé à se voir restituer l'équivalent des prestations et services fournis au locataire depuis son adhésion, somme évaluée par les juges et effectivement payée par le preneur.

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