Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et prénom du bailleur >

Posté le vendredi 6 juillet 2012

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n°11-17502 du 7 juin 2012, s'est prononcée dans le cadre d'une affaire concernant une erreur de prénom du bailleur lors d'une demande de renouvellement d'un bail commercial

En l'espèce, une société titulaire d'un bail commercial a fait une demande de renouvellement par acte d'huissier à son bailleur, en se trompant de prénom, et pour cause : le local loué fut d'abord la propriété de M. Georges X..., puis de M. Jean X... après le décès de Georges X...
Le preneur a ainsi envoyé sa demande de renouvellement de bail, aux conditions de l'ancien bail commercial, à l'adresse de M. Jean X... en mentionnant Georges X... comme destinataire. Jean X... devenu bailleur après succession ou donation a contesté la validité du bail.

La Cour d'appel a déclaré nulle la demande du renouvellement du bail, la considérant entachée de nullité sur le fond, puisque signifiée à une personne décédée.

La Haute cour a censuré cette décision, estimant qu'"en statuant ainsi alors qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire dans l'acte d'huissier de justice portant signification du congé et que la mention d'un prénom inexact résultait d'une erreur matérielle, la Cour d'appel a violé les articles 117 et 648 du Code de procédure civile."

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin