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Bail commercial : annulation de la clause d'adhésion à une association >

Posté le lundi 27 août 2012

Le 26 juin 2012, le Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris rendait un arrêt (n° 11-04328) annulant la clause d'un bail commercial obligeant un locataire à adhérer à l'association des commerçants du centre commercial où le local faisant l'objet du bail était loué.

Pour rappel, le locataire devait en signant le bail commercial, adhérer à l'association des commerçants sur toute la durée du bail, et pendant ses éventuels renouvellements. En contrepartie du paiement d'une cotisation, l'association en question assurait des prestations de promotion, d'organisation et de développement de la publicité du centre commercial.

Une fois obtenue la résiliation du bail commercial, le locataire a assigné l'association en remboursement des cotisations payées.
La 1re Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 juillet (n° 11-17587) a considéré que la nullité de la clause d'adhésion à l'association, entraînant le remboursement au preneur des cotisations versées, avait également pour conséquence la restitution en valeur des services dont il avait pu bénéficier via l'association, valeur que la Cour a souverainement estimée.

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