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Baux commerciaux : quelle juridiction règle les litiges ? >

Posté le dimanche 12 août 2012

La 5e Chambre civile de la Cour d'Appel de Bordeaux a rappelé le 31 mai dernier ( n° 10/4269, SARL Formosa Bordeaux c / SCI Graphiloca) que le juge des loyers commerciaux et des litiges et contentieux en matière de bail commercial est le Tribunal de Grande Instance.
En effet, d'après l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, le TGI dispose d'une compétence exclusive pour régler les conflits relatifs aux baux commerciaux, soumis aux dispositions des articles L. 145-4 et suivants du Code de commerce.

Le TGI est la juridiction compétente dans tous les cas, y compris lorsque le litige porte sur les règles de droit commun du bail commercial (paiement de la quote-part de l'impôt foncier, etc.).
 Il n'est pas envisageable que les litiges soient traités par le Tribunal d'instance, ni par le Tribunal de commerce en fonction de la nature des parties.
C'est ce qu'a indiqué la Cour d'Appel en annulant une ordonnance attaquée prise par le juge des référés du Tribunal de commerce.

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