Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Loyers commerciaux : correction de l'ILC du 1er trimestre 2012 >

Posté le samedi 4 août 2012

L'Indice des Loyers Commerciaux, ILC, du 1er trimestre 2012 a été corrigé par l'INSEE.

L'INSEE vient en effet de publier un correctif : au lieu des 3,40 % publiés initialement, c'est une hausse de 3,25 % qui est prévue pour le 1er trimestre 2012 pour les loyers commerciaux.
Le niveau de l'indice a également été modifié, passant de 107,16 à 107,01.

Rappelons que le loyer commercial peut être modifié, depuis la loi n° 2008-776 dite de "modernisation sociale" du 4 août 2008, sur la base de l'ILC, à condition que les co-signataires du bail commercial en conviennent. L'ILC ne s'applique aux baux commerciaux en cours que par conclusion d'un avenant.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin