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Loyers impayés puis régularisés d'un bail commercial >

Posté le lundi 20 août 2012

La Chambre 12 de la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 27 juillet 2012 ( n° 11 / 02968) dans le cadre d'une affaire opposant dans le cadre d'un bail commercial, un bailleur et son locataire, lequel était chaque mois en impayé de loyers, mais finissait par régulariser lors de la délivrance d'un commandement de payer ou au terme d'une procédure.

En l'espèce, depuis la conclusion du bail commercial, le bailleur n'obtenait le paiement des loyers et des charges qu'après commandements à payer et ordonnances de référé : impayés systématiques, et sur 3 ans, cinq commandements et quatre ordonnances ont été rendus.
Au total, le loyer n'a jamais été payé dans les temps, obligeant de plus le preneur à avancer les frais d'huissier et de procédure, et se voyant réglé des échéances très en retard.

La Cour d'appel a rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Cela signifie qu'en cas d'impayés systématiques de loyer, puis de régularisation après procédure(s), le bailleur doit persévérer, et engager les démarches nécessaires pour finir par obtenir gain de cause, à savoir la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.


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