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Bail commercial et fonds de commerce : rappels >

Posté le lundi 17 septembre 2012

On a tendance à confondre le bail commercial et le fonds de commerce, qui sont pourtant deux notions bien distinctes.
Le droit commercial distingue le bail commercial, qui régit les opérations relatives à la location du local ainsi que les relations avec le bailleur, et le fonds de commerce, constitué par les éléments matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle.
Les commerçants sont souvent propriétaires de leur fonds de commerce, et locataires de leur local commercial. Depuis le décret n°53-960, qui a ensuite été introduit au Code de commerce (article L. 145-1 et suivants), le bail commercial est règlementé strictement.
Le commerçant dispose ainsi d'un droit au bail et de prérogatives assez importantes.

Quant au fonds de commerce, il s'agit d'un bien mobilier incorporel, mais qui ne constitue pas un patrimoine en tant que tel. Il se compose de marchandises, de matériels, de mobilier, de clientèle, du nom commercial et de l'enseigne, du droit au bail Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens matériels et immatériels auxquels se rattache la clientèle d'une entreprise commerciale.
Juridiquement, le fonds de commerce s'analyse en une universalité de fait, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel formant un ensemble d'actifs organisé, mais il ne constitue pas pour autant un patrimoine en tant que tel.. Le fonds de commerce, composé des marchandises, du mobilier, du matériel, de la clientèle, du nom commercial, de l'enseigne, du droit au bail, des diverses propriétés intellectuelles, est en réalité un élément du patrimoine du commerçant.
Les immeubles destinés à l'exploitation du fonds, les créances et les dettes n'entrent pas dans le périmètre du fonds de commerce.



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