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Bail commercial et paiement de l'indemnité d'éviction >

Posté le lundi 10 septembre 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 5 septembre dernier un arrêt (n° 11-11354) relatif au régime de prescription et de paiement de l'indemnité d'éviction, dans le cadre du non renouvellement des baux commerciaux.
Ce régime a été modifié par de nouvelles dispositions issues de la loi du 17 juin 2008.

Une société, preneuse d'un bail commercial pour un local à usage de restaurant, demande le renouvellement de son bail commercial (le 18 octobre 2005). Quelques mois plus tard, le 17 janvier 2006, Le renouvellement est refusé avec offre d'indemnité d'éviction.
Puis, une expertise judiciaire pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction est ordonnée le 6 septembre 2006.
Le bailleur assigne le locataire en expulsion le 24 décembre 2008, lequel assigne finalement son bailleur à payer l'indemnité d'éviction le 24 mai 2009.

D'après l'article L. 145-60 du Commerce, l'action en fixation de l'indemnité d'éviction se prescrit par deux ans, à compter de la date de la notification du refus de renouvellement du bail commercial. Cette prescription de deux ans peut être interrompue par une assignation en justice, y compris par une assignation en référé. la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile considère que l'expertise diligentée à l'issue de l'instance en référé a également un effet suspensif.

Dans cette affaire, l'ordonnance de référé ainsi que le rapport d'expertise ont été rendus avant la date d'entrée en vigueur de la loi : l'effet suspensif de l'expertise ne s'applique donc pas. La prescription biennale a démarré à partir de l'ordonnance de référé et était achevée deux ans plus tard, soit le 6 septembre 2008, ce qui a rendu irrecevable l'action en assignation en paiement de l'indemnité d'éviction.
Ce raisonnement des juges du fond a été confirmé par la Cour de cassation, qui indique à cet égard que : "la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription prévu à l'article L. 145-60 du commerce et ne prévoyait aucun disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension."

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