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Bail commercial : valeur locative et valeur judiciaire >

Posté le lundi 24 septembre 2012

On distingue deux sortes de valeurs en matière de bail commercial : la valeur locative, liée au marché de l'immobilier commercial, et la valeur locative judiciaire, qui est déterminée par le juge.

La valeur locative est basée sur la surface utile pondérée pour un local commercial, en appliquant à cette surface un prix au mètre carré déterminé par comparaison. Si le local comporte une partie logement, il faut alors se référer aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Quant à la valeur judiciaire, en cas d'absence d'accord amiable sur le montant du loyer commercial renouvelé, elle est fixée par le juge, qui prend en compte d'autres éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties signataires du bail commercial, les facteurs locaux de commercialité, ainsi que les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Rappelons également que le marché n'est pas encadré, et que les loyers peuvent ainsi fluctuer librement, lors des changements de locataires. Cependant, le montant des loyers commerciaux est liés à l'emplacement du local, sa surface, son standing, ainsi que le nombre de commerces avec ou sans pas de porte avoisinant. Les loyers commerciaux sont assujettis à la TVA à 19,6 %.

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