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Validité du bail commercial et erreur d'adresse au RCS >

Posté le lundi 3 septembre 2012

La Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet dernier (pourvoir n° 11-13868) concernant la validité d'un bail commercial malgré une erreur d'identification d'un bâtiment au RCS (Registre du commerce et des sociétés), lequel bâtiment fait partie d'un ensemble immobilier.

L'extrait K-bis d'une société indiquait qu'une société était immatriculée au "bâtiment 29 du parc d'activités" : or le bail commercial souscrit pour les locaux indiquait qu'ils étaient situés au "4e étage du bâtiment 033" dudit parc d'activités.

Le bailleur, au motif que l'inscription au RCS de la société locataire comportait une erreur, a refusé de renouveler le bail commercial, se référant à l'article L. 145-1 du Code de commerce.

 La Cour d'appel a rejeté la demande du bailleur, au motif que l'immatriculation de la société locataire, bien que mentionnant un mauvais numéro de bâtiment, était à l'adresse du parc d'activités.
 La Cour de cassation a confirmé cette décision indiquant que la Cour d'appel avait "exactement retenu que le Code de commerce ne comportait aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier" et concluant que "la mention de l'adresse de l'établissement suffisait à son identification". Dans l'hypothèse où les informations du RCS concernant une société ayant ses locaux dans un parc d'activités ou dans un immeuble, présentent une erreur (de numérotation de bâtiment ou d'étage), cette société n'enfreint pas les règles du Code de commerce, dès lors que le lieu où elle est située est bien identifiable.

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