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Bail commercial : charges récupérables par le bailleur >

Posté le lundi 15 octobre 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu le 3 octobre 2012 un arrêt (n° 11-21108) dans une affaire concernant le caractère récupérable de certaines charges dans un bail commercial.
En l'espèce, un bailleur souhaitait récupérer des frais de chauffage collectif au motif qu'il s'agissait de charges récupérables : son bailleur s'y est opposé, indiquant que ces charges n'étaient pas mentionnées dans le contrat de bail qu'ils avaient signé.
Le propriétaire bailleur soutenait de son côté qu'en l'absence de mention dans le bail, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 s'appliquait : la Cour de cassation a rejeté cette position.

Pour la Haute cour, le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables dans les baux d'habitation, ne s'applique pas aux baux commerciaux, sauf si les parties signataires l'ont expressément indiqué dans leur contrat de bail.
Cela signifie qu'un contrat de bail commercial doit définir précisément la répartition des dépenses locatives courantes entre le bailleur et le preneur. A défaut d'être prévues au contrat dans une clause particulière, ces dépenses ne seront pas récupérables par le bailleur.

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