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Bail commercial : hausse des loyers au 2e trimestre 2012 >

Posté le lundi 8 octobre 2012

Pour réviser le loyer d'un bail commercial, les parties au contrat peuvent utiliser l'Indice du Coût de la Construction (ICC) ou l'Indice des Loyers commerciaux (ILC).

D'après l'INSEE, ces deux indices ont encore progressé au 2e trimestre 2012 : l'ILC a cependant connu une progression plus modérée que celle de l'ICC.

L'indice du coût de la construction (ICC) est passé à 1 666 points au 2e trimestre 2012, contre 1 617 au trimestre précédent, soit une hausse de 4,05%. En glissement annuel, cela représente une augmentation de 4,58 %.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'est établi, quant à lui, à 107,65 points, en progression annuelle de 3,07 %.

Rappelons que c'est l'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 qui a instauré l'indice des loyers commerciaux (ILC), utilisable si les parties en conviennent, dans les baux commerciaux, pour réviser le montant du loyer. Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

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