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Bail commercial : obligations du bailleur dans un centre commercial >

Posté le lundi 1 octobre 2012

Lorsqu'un local est mis à bail commercial dans un centre commercial, le bailleur est tenu de garantir au locataire un environnement commercial favorable.
Ce principe a été indiqué par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 septembre 2012 (pourvoi n° 11-17394). Avec cet arrêt, la Haute cour considère que le propriétaire d'un centre commercial a une responsabilité en cas de dégradation de la commercialité des lieux ou à tout le moins doit assurer à ses locataires un environnement commercial favorable.
Cette jurisprudence peut avoir des conséquences en cas de procédure en fixation du loyer, en indemnisation ou en fixation d'une indemnité d'éviction.

En l'espèce, une société preneuse d'un local dans un centre commercial a été contrainte de cesser son activité, du fait d'une insuffisance de fréquentation dudit centre et de l'absence de commercialité. Le bailleur a assigné son locataire en reprise de l'exploitation, conformément au bail commercial (obligation par le locataire de maintenir les lieux loués exploités commercialement).
Le 25 février 2011, la Cour d'appel de Paris a donné raison au bailleur, avec injonction de la société locataire de reprendre l'exploitation et astreinte de 200 euros par jour de retard. Pour la Cour d'appel, l'absence de fréquentation et de commercialité ne caractérisent pas une contestation sérieuse. Elle a également indiqué que le bailleur n'était pas engagé à garantir les résultats commerciaux de son preneur. La Cour d'appel a cassé cet arrêt.

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