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Bail commercial, sécurité et responsabilité du bailleur >

Posté le lundi 29 octobre 2012

Les baux commerciaux sont caractérisés par une liberté contractuelle importante : pour autant, les conventions sont interprétées par le juge en faveur du preneur, le bailleur restant responsable.
La Cour d'appel de Paris a statué dans ce sens le 6 juin dernier (n°10-22234) en estimant que des travaux résultant de la mise en conformité des locaux avec des prescriptions de l'administration relatives à la sécurité des établissements recevant du public.
En l'espèce, il s'agissait de travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier d'un hôtel. Pour la Cour d'appel, ces travaux ne sont ni des travaux d'aménagement, ni des travaux de mise en conformité des locaux avec les règles d'hygiène et de salubrité, lesquels travaux seraient à la charge du preneur.
Ces travaux indispensables à la sécurité du local loué ont été mis à la charge du bailleur, relevant de l'article 606 du Code civil, à défaut d'une clause exonératoire expresse.

Un bail commercial comportant une clause relative à la sécurité, l'hygiène, la salubrité, et fait obligation au preneur de se conformer aux règlements et prescriptions administratives ne libère pas pour autant le bailleur de toute responsabilité.

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