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Bail commercial : travaux et déplafonnement du loyer >

Posté le lundi 22 octobre 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt le 12 juin dernier (n° 11-20153) dans une affaire relative à la réalisation de travaux par le locataire d'un bail commercial et à l'éventuel déplafonnement du loyer faisant suite à ces travaux.

Le preneur d'un bail commercial a dû faire réaliser des travaux dans le local loué, afin de pouvoir l'adapter à son activité commerciale et répondre à certain nombre de mise aux normes imposées par l'administration.
Pour la Cour d'appel, ces travaux n'ont pas été considéré comme des améliorations pouvant justifier le déplafonnement du loyer.

Rappelons que les travaux réalisés par le locataire peuvent être :
- Des travaux ayant pour finalité de modifier les caractéristiques des locaux loués. De tels travaux peuvent justifier le déplafonnement du loyer au premier renouvellement du bail commercial.
- Des travaux d'amélioration : le bailleur ne peut les invoquer comme motif pour déplafonner le loyer qu'au moment du second renouvellement suivant leur réalisation, et à condition que l'accession ne soit pas reportée en fin de jouissance.
Des travaux d'adaptation permettant de mettre le local commercial en conformité, qui ne justifient jamais le déplafonnement du loyer.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel.

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