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Bail commercial et intérêts moratoires sur le loyer >

Posté le lundi 5 novembre 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 octobre dernier (pourvoi n°11-17177) relatif aux intérêts moratoires applicables au loyer d'un bail commercial.
D'après la Haute cour, les intérêts moratoires appliqués aux compléments de loyer courent à compter du jour de la demande en justice pour fixer un nouveau loyer, en l'absence de convention stipulant le contraire.

En l'espèce, le propriétaire d'un bail commercial délivre à son preneur un congé avec offre de renouvellement. Le locataire refuse le nouveau loyer : pour fixer un nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux est saisi. Une fois ce nouveau loyer fixé, la Cour d'appel estime que les intérêts moratoires courent dès lors que le nouveau loyer a été déterminé.

La Cour de cassation a quant à elle considéré qu'en vertu de l'article 1155 du Code civil, les intérêts moratoires courent dès le jour de demande de fixation du nouveau loyer devant les juges.

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