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Bail commercial et refus de payer l'indemnité d'éviction. >

Posté le lundi 26 novembre 2012

La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier (pourvoir n° 11-22920) dans le cadre d'une affaire opposant le propriétaire bailleur d'un local commercial et son locataire.
En l'espèce, à l'échéance du bail commercial, le propriétaire a notifié son congé au preneur, avec refus de renouvellement.
Conformément au statut des baux commerciaux, le bailleur a alors proposé à son locataire le paiement d'une indemnité d'éviction. D'après l'article L. 145-28 du Code de commerce), le locataire est alors en droit de rester dans les lieux en continuant à payer son loyer ou en versant une indemnité d'occupation, et ce jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.
Le preneur saisit le juge pour qu'il fixe le montant de ladite indemnité d'éviction, et la procédure prend plusieurs années, pendant lesquelles le locataire occupe toujours les lieux, en payant le loyer de temps en temps seulement.

Compte tenu de ces versements erratiques et des nombreux incidents de paiement, le propriétaire décide de refuser de payer l'indemnité d'éviction. La position du bailleur est rejetée par le juge, et par la Cour de cassation : du point de vue de la Haute cour, le juge est dans son bon droit lorsqu'il estime que les retards ou incidents de paiement ne justifient pas la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction.



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