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Bail commercial : froid dans un centre commercial >

Posté le lundi 19 novembre 2012

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a statué le 31 octobre dernier (n° 11-20660) dans le cadre d'une affaire opposant un locataire d'un bail commercial à son bailleur, le différend portant sur un local situé dans un centre commercial.
En l'espèce, la société locataire, exerçant une activité de café-restaurant a considérée être victime d'un trouble de jouissance, du fait d'entrées d'air froid dans le local, dues au mauvais fonctionnement des portes d'entrée du centre commercial. Le preneur, s'estimant empêché d'exercer normalement son activité, a ainsi assigné le bailleur en réparation de ce trouble de jouissance.
Les juges de la Cour d'appel de Rennes (arrêt du 16 mars 2011) ont d'abord considéré que la demande du preneur était irrecevable, en raison de l'existence d'une clause du bail commercial stipulant que le locataire s'interdit tout recours en diminution de loyer en cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosité des appareils ou réseaux communs (systèmes de chaud / froid, portes, chauffage, élévateurs, etc.). Cette clause du bail précise également que, en guise de dommages et intérêts, le locataire réclame la restitution de la moitié des loyers réglés pendant la période qu'a duré le trouble.
Pour la Cour de cassation, cette position de la Cour d'appel de Rennes va à l'encontre des articles 1134 et 1719 et suivants du Code civil.
La Haute cour estime en effet que la clause particulière du bail commercial sur laquelle la Cour d'appel s'est appuyée pour rendre son arrêt ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance et ne prive pas le locataire de demander l'indemnisation de son trouble de jouissance, ce qui était le cas, le froid ayant gêné l'exercice normal de l'activité visée par le bail commercial.
Le bailleur reste par nature obligé de délibrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en état et de faire en sorte que le preneur en jouisse pendant la durée du bail.

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