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Installer un climatiseur dans un bail commercial en copropriété >

Posté le lundi 12 novembre 2012

Dans une copropriété, si les bailleurs et preneurs de baux commerciaux souhaitent installer un climatiseur, il leur faudra impérativement obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Cette autorisation est nécessaire, y compris si le climatiseur a été installé antérieurement à la mise en copropriété.

Ce principe a été rappelé par le Pôle 4 de la Cour d'appel de Paris le 17 octobre dernier (n° 10 / 21218). Il ne peut être fait grief à une société locataire d'un bail commercial d'avoir fait installer un climatiseur litigieux sans l'autorisation de l'assemblée générale, dans la mesure où l'immeuble n'était pas encore en copropriété. En revanche, le syndicat des copropriétaires peut demander au preneur et au bailleur copropriétaire de procéder à la dépose du climatiseur inutilisé et vétuste.

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