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Bail commercial : preuve du dommage dans un local commercial >

Posté le lundi 10 décembre 2012

C'est au bailleur d'apporter la preuve de dommages causés dans un local faisant l'objet d'un bail commercial.

Ce principe a été rappelé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre dernier (pourvois n° 11-16123 et 11-24777).
En l'espèce, une société immobilière, la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie, est co-signataire en 1999 d'un bail commercial avec une société civile professionnelle, la société civile professionnelle Falco-Desmurger-Dingreville-Dedieu. Le bail ainsi signé porte sur un local à usage commercial.
Fin 2006, un incendie survient dans le local loué. Le 30 octobre 2007, le bailleur donne congé à son preneur, pour démolir et reconstuire l'immeuble détruit.
C'est alors qu'une autre société, se présentant comme étant cessionnaire du bail commercial, assigne le preneur en nullité du congé. Cette assignation est assortie d'une demande de paiement d'une indemnité d'éviction et d'une réparation du préjudice de jouissance. La nouvelle société preneuse du bail avait en effet été informée en bonne et due forme par le liquidateur du locataire précédent, de la dissolution de la SCP, et de la mise en place d'un nouveau bail.
La Cour de cassation a confirmé le fait que la nouvelle société est bien liée par un bail commercial à la SIC.
Et, s'appuyant sur les articles 1134 et 1733 du Code civil, la Haute cour considère également qu'il incombe au bailleur, et non au preneur, de produire la procédure de police, et d'invoquer un manquement du preneur quant à la protection du local contre d'éventuels dommages.



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